Conforme ANI 2016 · Contrat responsable · Panier de soins minimum
Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé — quel que soit son effectif — doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Pour un employeur basé à Livry-Gargan ou en Seine-Saint-Denis, on accompagne la mise en place : choix du contrat, négociation tarifaire selon votre effectif, conformité paie/DSN, suivi des affiliations.
On adapte le contrat à votre situation. Voici les profils que nous accompagnons quotidiennement.
Mise en place obligatoire — décision unilatérale employeur (DUE) ou accord de branche.
Souvent assorti d'un accord d'entreprise ; intégration au régime de prévoyance.
Contrats sur-mesure avec garanties bien au-delà du panier minimum.
Même un seul salarié en CDI déclenche l'obligation ANI.
Voici les principaux postes que nous calibrons avec vous selon vos besoins réels.
L'employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation. Le contrat doit être responsable (donc respecter des plafonds optique/dentaire et exclure les dépassements d'honoraires non encadrés). Tous les salariés en CDI et CDD de plus de 3 mois sont obligatoirement affiliés (sauf cas de dispense limitatifs : conjoint bénéficiaire d'un contrat collectif, CDD court, contrats spéciaux). Vos salariés à temps partiel y ont droit au prorata.
Un salarié peut refuser la mutuelle entreprise dans des cas précis :
1. Accord de branche : si votre convention collective impose un contrat précis, vous devez l'appliquer. Vérifiez votre IDCC. 2. Accord d'entreprise : négocié avec représentants du personnel — recommandé dès 50 salariés. 3. Décision unilatérale de l'employeur (DUE) : la voie la plus simple pour TPE/PME. On vous rédige la DUE conforme et on l'affiche dans l'entreprise. C'est la voie qu'on retient dans 80% des cas.
Les assureurs directs vous vendent leurs propres produits — pas le meilleur du marché pour votre profil. Un courtier compare 15+ assureurs collectifs (Malakoff Humanis, AG2R, Apicil, Generali, Allianz, Swisslife Pro, MGEN…), négocie le tarif selon votre effectif et votre branche, et reste votre interlocuteur unique en cas de problème (cotisation, sinistre lourd, dispense d'un salarié). On gère aussi la portabilité Eric (12 mois post-départ chômage) sans erreur.
Si votre question n'est pas listée, contactez-nous — on répond en moins de 24h ouvrées.
À partir de 25 à 50 €/mois par salarié (part employeur 50%, soit cotisation totale 50 à 100 €/mois selon niveau et profils). Les charges sociales sont allégées sur la part employeur (exonération Sécurité sociale). Au global, la mutuelle entreprise coûte rarement plus de 0,5 à 1,5% de la masse salariale.
Il doit remplir un formulaire de dispense, en justifier le motif (par exemple bénéficiaire de la couverture conjoint), et fournir un justificatif annuel. Sans ça, l'URSSAF peut requalifier en cotisation due. On vous fournit les modèles de dispense conformes.
Oui, dès le 1er salarié en CDI ou CDD de plus de 3 mois, l'obligation ANI s'applique. Pour vous-même en tant que TNS, vous n'êtes pas obligé — mais on vous recommande une mutuelle individuelle TNS qui sera plus avantageuse fiscalement (loi Madelin).
Pas besoin d'accord individuel — c'est une décision employeur (DUE ou accord d'entreprise). En revanche, vous devez informer chaque salarié 1 mois avant la bascule, fournir la nouvelle notice d'information, et garantir l'égalité de couverture (le nouveau contrat ne doit pas être moins favorable que l'ancien).
Il évolue régulièrement. En 2026 : prise en charge à 100% du ticket modérateur sur les soins courants, 125% BR sur prothèses dentaires, 100 €/an minimum forfait optique, intégralité 100% Santé sur audio, 100% du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. C'est le plancher légal — la plupart des contrats vont au-delà.
5 minutes pour remplir le formulaire — réponse personnalisée sous 24h ouvrées par un conseiller dédié à Livry-Gargan.
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