Attestation sous 48h · Plombier, électricien, maçon, peintre, paysagiste
Tout artisan du bâtiment a l'obligation de souscrire une garantie décennale AVANT le premier coup de truelle (loi Spinetta 1978, articles 1792 et suivants du Code civil). Sans attestation décennale en cours de validité, vous risquez l'arrêt du chantier, le refus du maître d'ouvrage de vous payer, et 75 000 € d'amende + 6 mois de prison pour exercice illégal. À ANG, on vous monte le contrat sous 48h pour ne pas bloquer votre activité.
Toute personne physique ou morale qui réalise des travaux affectant la solidité, l'étanchéité ou l'usage normal de l'ouvrage. Ça concerne : maçon, charpentier, couvreur, plâtrier-plaquiste, plombier, électricien, peintre (intérieur ET extérieur), carreleur, façadier, étancheur, paysagiste, terrassier, menuisier (pose), serrurier (pose), poseur de menuiserie, isolation thermique, fenêtres, vérandas, piscines, énergie renouvelable (solaire, pompe à chaleur). Les concepteurs (architecte, bureau d'études, économiste) ont la même obligation.
Activités couvertes : précision critique
Votre contrat décennale liste précisément les activités assurées. Une attestation "maçon" ne couvre PAS une intervention plomberie. Beaucoup d'artisans pluri-actifs ne déclarent qu'une activité principale et oublient les autres : risque énorme de non-couverture en cas de sinistre. Conseil : déclarez toutes vos activités à 5% du CA et plus. Le surcoût est minime, la sécurité énorme.
Combien ça coûte ? Réalité du marché 2026
Le prix d'une décennale dépend de 3 facteurs : votre activité (les couvreurs et plombiers paient plus que les peintres), votre chiffre d'affaires prévisionnel, et votre antécédent (résilié pour sinistre = surprime).
Peintre auto-entrepreneur CA 30 K€ : 600 à 900 €/an
Plombier auto-entrepreneur CA 50 K€ : 1 100 à 1 500 €/an
Sur internet, vous voyez des décennales à 400 €/an. Méfiance : ce sont souvent des assureurs étrangers (Liechtenstein, Pologne, Bulgarie) avec passeport européen qui posent énormément de problèmes en cas de sinistre. Refus de prise en charge, lenteurs, parfois faillite (sinistre Constructa, SFS, Elite Insurance…). Préférez des assureurs français reconnus : Acheel, Hiscox, AXA, Generali, MMA, MAAF, Albingia. La différence de prime est de 200-400 €/an pour une vraie sécurité.
Questions fréquentes
Si votre question n'est pas listée, contactez-nous — on répond en moins de 24h ouvrées.
J'attends l'attestation pour mon premier chantier, vous tenez le délai ?+
Oui — pour 90% des dossiers (artisan auto-entrepreneur ou EI sans antécédent), on délivre l'attestation provisoire le jour de la souscription, et l'attestation définitive sous 48 à 72h. Si votre chantier démarre dans 5 jours, on a largement le temps.
Je suis résilié décennale, vous m'aidez quand même ?+
Oui — il existe des compagnies spécialisées pour les résiliés (Acheel BTP, Verspieren BTP, parfois Hiscox selon dossier). Le tarif sera plus élevé (+30 à +80%) mais on trouve une solution. Préparez votre relevé d'information décennale de l'ancien assureur et le détail des sinistres.
Je suis en pluriactivité (plomberie + chauffage + sanitaire), ça change le prix ?+
Oui légèrement. Plus vous avez d'activités déclarées, plus la prime monte (+15 à +30% pour 3-5 activités). Mais c'est indispensable : déclarer seulement "plomberie" alors que vous faites du chauffage = risque énorme de non-couverture en cas de sinistre chaudière.
C'est obligatoire pour un auto-entrepreneur qui démarre ?+
Oui — la décennale est obligatoire dès le PREMIER chantier, peu importe votre statut (auto-entrepreneur, EI, SARL, SAS). Le contrôle se fait à la déclaration de chantier en mairie ou à la demande du maître d'ouvrage. Sans attestation, vous ne pouvez pas légalement facturer un chantier de construction.
Comment ANG choisit l'assureur pour mon profil ?+
On envoie votre dossier (activités, CA, antécédent, expérience pro) à 5-8 assureurs partenaires, on récupère les devis sous 48-72h, on vous présente les 2-3 meilleures offres avec analyse comparée. Vous choisissez, on souscrit, on vous remet l'attestation. C'est totalement gratuit pour vous — on est rémunéré par l'assureur retenu (commission standard).
