Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ANG ASSURANCE(ci-après « ANG ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souhaite bénéficier des services de courtage en assurance proposés via le site https://www.angassurance.fr.
2. Capacité juridique de l'intermédiaire
ANG est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 13008429 en tant que Courtier en Assurance avec maniement de fonds. Cette immatriculation lui confère la capacité légale de présenter, proposer et aider à la conclusion de contrats d'assurance auprès de compagnies partenaires.
3. Devoir de conseil
Conformément à l'article L.521-1 du Code des assurances et à la directive 2016/97 (DDA), ANG analyse vos exigences et besoins, propose des contrats adaptés en cohérence avec vos exigences, et précise pour chaque contrat les éléments suivants :
- Les garanties proposées et leurs limites
- Les exclusions principales
- Le montant des cotisations et de leurs ajustements éventuels
- Les éventuels conflits d'intérêts et liens financiers avec les assureurs
4. Liens financiers avec les assureurs
ANG est rémunérée par les compagnies d'assurance partenaires sous forme de commissions incluses dans la prime du contrat. Cette rémunération est connue de l'assureur et fait partie intégrante du tarif présenté au Client — elle n'est pas facturée en sus.
ANG n'a pas de lien capitalistique avec un assureur unique et ne détient pas plus de 10% de son chiffre d'affaires auprès d'un seul partenaire.
5. Modalité de souscription
La souscription d'un contrat se fait après échanges entre le Client et un conseiller ANG. Le Client reçoit l'analyse des offres, choisit la formule retenue, et signe les documents contractuels (proposition d'assurance, conditions particulières, conditions générales de la compagnie).
ANG s'engage à fournir au Client tous les documents pré-contractuels obligatoires : fiche d'information sur le produit d'assurance (IPID), conditions générales, notice d'information du contrat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat souscrit à distance, à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure.
La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ANG ou à la compagnie d'assurance, selon les modalités précisées dans le contrat.
Pour les contrats d'assurance automobile et habitation souscrits hors démarchage, le droit de rétractation est plus limité — consulter les conditions particulières.
7. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à ANG par email à reclamation@angassurance.fr ou par courrier à l'adresse du siège. ANG s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse sous 2 mois maximum.
8. Médiation
En cas de désaccord persistant après échange avec ANG, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — https://www.mediation-assurance.org.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles légales applicables.
Conditions mises à jour le 02/06/2026.